Notre blog juridique
- Publié le 30 mars 2020
Classiquement le résultat d’une négociation avec les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, ou de la branche, la négociation d’un accord d’entreprise fait intervenir les délégués syndicaux présents au sein de l’entreprise. La désignation d’un délégué syndical n’est possible, sauf clause plus favorable d’une convention collective, que dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Pour autant, il est possible de négocier un accord d’entreprise, prévalant selon les cas, sur les accords de branche ou sur la loi, selon des modalités parachevées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
L'accord d'entreprise est ainsi un outil, accessible aux TPE/ PME, permettant de gérer la crise et, plus encore, d'accompagner la reprise en modulant temps de travail des salariés et gestion de la trésorerie.
Pour autant, il est possible de négocier un accord d’entreprise, prévalant selon les cas, sur les accords de branche ou sur la loi, selon des modalités parachevées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
L'accord d'entreprise est ainsi un outil, accessible aux TPE/ PME, permettant de gérer la crise et, plus encore, d'accompagner la reprise en modulant temps de travail des salariés et gestion de la trésorerie.
- Publié le 30 mars 2020
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, autorise l’employeur, sous conditions, à décider de l’affectation de jours de repos et à déroger aux temps de repos, quotidien et hebdomadaire.
Les mesures prises sont provisoires, et ne pourront donner lieu à modulation au-delà du 31 décembre 2020.
Elles sont destinées, tout à la fois :
Les mesures prises sont provisoires, et ne pourront donner lieu à modulation au-delà du 31 décembre 2020.
Elles sont destinées, tout à la fois :
- à gérer la trésorerie des entrepriseset le niveau de rémunération des salariés, en autorisant l’employeur à affecter des jours de repos à la période d’inactivité en cours (notamment lorsque l’activité est réduite sans que le chômage partiel soit pleinement envisageable) :
- Publié le 30 mars 2020
Eviter l’explosion du chômage et conserver les compétences pour l’après-crise. Tels sont les objectifs du recours facilité au chômage partiel, objet du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle et de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.
Au-delà de mesures d’urgence, à vocation provisoire, le régime du chômage partiel est réformé sans limitation de temps.
Au-delà de mesures d’urgence, à vocation provisoire, le régime du chômage partiel est réformé sans limitation de temps.
- Publié le 27 mars 2020
L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel du 26 mars (consulter : ICI). Elle est destinée à entrer en vigueur immédiatement, sous cette importante réserve qu’un décret d’application demeure nécessaire.
Les articles 2 et 3 de l’ordonnance concernent les factures d’eau, de gaz et d’électricité :
Les articles 2 et 3 de l’ordonnance concernent les factures d’eau, de gaz et d’électricité :
- Publié le 21 mars 2020
Le confinement bouleverse évidemment notre activité à tous. L’activité judiciaire est évidemment impactée :
- les tribunaux, sauf procédures d’urgence absolue, sont fermés,
- les rendez-vous et signatures sont annulés,
- les procédures sont bouleversées.
Nous restons joignables par mail ou par téléphone. Dans la mesure du possible, nous utilisons les outils numériques à notre disposition pour limiter, autant que possible, l’impact de la pandémie.
