Notre blog juridique

Publié le 26 juin 2017

Les conditions générales de vente d’un site e-commerce marquent le point de départ avant la mise en ligne de votre plateforme. Elles ne doivent pas être prises à la légère puisqu’elles sont indispensables pour encadrer et sécuriser les relations commerciales avec vos futurs clients. De plus, les ‘CGV’ des entreprises e-commerce doivent être mises à jour des dernières lois en vigueur si elles ne veulent pas s’exposer à des sanctions financières, et notamment à des sanctions administratives issues du droit de la consommation. 

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Publié le 25 août 2016

Le régime de l’auto-entrepreneur a été conçu comme un régime simple, destiné à fournir un complément d’activité, ou de rémunération, à un salarié en poste (sous réserve de ne pas être lié par une clause d’exclusivité avec son employeur et de ne pas exercer une activité concurrente de celle de l’employeur) ou destiné au démarrage d’une activité (dans l’attente d’une éventuelle évolution vers un autre statut). Malgré les contestations et réformes successives, le régime du ‘micro-entrepreneur’ reste perçu comme un régime simple ; ce qui est parfois trompeur et source de malentendus. 

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Publié le 24 août 2016

Le consommateur est celui qui, personne physique, agit « à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (article préliminaire du code de la consommation). Autant dire que le professionnel peut être consommateur le week-end, ou sitôt fermée les portes de son entreprise. 

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Publié le 24 août 2016

Vous êtes en France. Vous souhaitez saisir les tribunaux français pour divorcer et vous avez voulu utiliser les services proposés par le site Mutual Justice. Et pourtant, en répondant aux questions qui vous ont été posées pour préparer votre dossier de divorce en ligne, votre progression a été interrompue soit parce que les deux époux ne sont pas de nationalité française, soit parce que votre premier domicile commun n’était pas situé en France. 

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