Notre blog juridique
- Publié le 21 mars 2020
Le confinement en cours se traduit par :
- Des fermetures d’établissements et l’interdiction des rassemblements :
Les “établissements recevant du public” (ERP), dont la liste est donnée par l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, ne peuvent plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020. Le texte liste des catégories d’établissement. Toutefois, certains de ces établissements, au regard de leur activité précise, peuvent continuer à accueillir du public.
La liste de ces établissements évoluant régulièrement, vous êtes invités à consulter le texte de l’arrêté, et son annexe : ICI.
- Publié le 21 mars 2020
Sauf procédure d’urgence absolue (en matière civile : les référés motivés par l’urgence, les mesures urgentes relevant du Juge aux affaires familiales, l’assistance éducative), les audiences sont supprimées, et les procédures renvoyées.
A titre d’exemple, la Cour d’Appel de Paris nous a d’ores et déjà informés de ce que tous les délibérés attendus entre le 16 mars et le 23 avril 2020 sont prorogés au 18 juin prochain. Nous reviendrons évidemment vers vous dès que nous aurons été rendus destinataires des décisions attendues.
A titre d’exemple, la Cour d’Appel de Paris nous a d’ores et déjà informés de ce que tous les délibérés attendus entre le 16 mars et le 23 avril 2020 sont prorogés au 18 juin prochain. Nous reviendrons évidemment vers vous dès que nous aurons été rendus destinataires des décisions attendues.
- Publié le 21 mars 2020
En cas de séparation, consécutive à un divorce ou à une rupture de pacs ou de concubinage ayant conduit à définir les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la question revient souvent du sort du droit de visite et d’hébergement.
Le droit de visite et d’hébergement nous apparaît suspendu en application du décret du 16 mars 2020.
Seuls sont autorisés les déplacements « pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables ou la garde d’enfants ».
- Publié le 21 mars 2020
Le confinement ne remet pas en cause, en lui-même, l’obligation de payer les loyers :
- Les locaux d’habitation sont laissés à la disposition des locataires. Les éventuelles difficultés de paiement qui pourraient résulter d’une éventuelle baisse de salaire ne constitue pas un cas de force majeur susceptible de dispenser le locataire de son obligation de paiement,
- Publié le 21 mars 2020
Le gouvernement a annoncé plusieurs mesures destinées à soutenir la trésorerie des entreprises, dont l’activité subit le ralentissement de l’économie.
- Un vademecum est d’ores et déjà disponible sur le site du ministère de l’économie et des finances, que vous pouvez consulter ICI
