Conditions utilisations - Mutual Justice by Jérémie Blond

AVERTISSEMENT : Maître Jérémie BLOND, Avocat au Barreau de Paris, le Site Mutual Justice® et les Avocats partenaires font application exclusive des Lois et Règlements applicables sur le territoire de la République Française et, en l’état, sur le seul territoire métropolitain de la République Française.

Les services proposés par le Site Mutual Justice® sont à destination exclusive du territoire métropolitain de la République Française.

Quiconque est à la recherche d’informations, de documentation, de conseils et, plus généralement, de prestations juridiques ne faisant pas application des Lois et Règlements applicables sur le territoire métropolitain de la République Française est invité à cesser immédiatement la navigation sur le Site Internet Mutual Justice®. A défaut, la navigation sur le Site est poursuivie aux risques et périls de l’Utilisateur, informé de ce que les informations, la documentation et/ ou les conseils qu’il pourrait y trouver ne sont pas, de toute évidence, adaptés à sa situation et risquent au contraire de lui causer préjudice.

Article 1. Définitions

Utilisateur : désigne toute personne consultant les pages du Site Mutual Justice®.

Client : désigne toute personne faisant l’acquisition d’un modèle de document, d’une prestation juridique quelconque ou faisant choix de confier la défense de ses intérêts à un Avocat partenaire du Site Mutual Justice®.

Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En ce qu’il intervient au titre d’une activité professionnelle, un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur à compter du 1er janvier 2016) ne peut pas être qualifié de consommateur.

Consommateur ou non-professionnel : désigne toute personne, physique ou morale, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Avocat partenaire : Avocat référencé sur le Site Mutual Justice®, inscrit à l’un des Barreaux français et qui en respecte la déontologie, ayant justifié auprès de Maître Jérémie BLOND des titres et compétences lui permettant d’exercer la profession d’Avocat en France.

Avocat rédacteur : désigne l’Avocat auteur d’un modèle document à valeur juridique.

Consultation juridique personnalisée : désigne la consultation établie par un Avocat à l’attention particulière et exclusive d’un Client déterminé après vérification de son identité et identification des besoins juridiques qui lui sont propres.

Conditions particulières : désignent le contrat spécifique à une prestation juridique en particulier conclu entre le Client et le Site Mutual Justice® d’une part, mais aussi entre le Client et l’Avocat partenaire auquel il aura fait choix de confier la défense de ses intérêts. Les conditions particulières définissent, en particulier, les conditions tarifaires applicables à un service déterminé et l’étendue de la mission éventuellement confiée à un Avocat partenaire.

Conditions générales : désignent le présent contrat applicable entre l’Utilisateur ou le Client et le Site Mutual Justice® d’une part, mais aussi entre le Client et l’Avocat partenaire auquel il aura fait choix de confier la défense de ses intérêts.

Article 2. Mentions légales

Le Site Mutual Justice® est édité par Maître Jérémie BLOND, Avocat au Barreau de Paris, exerçant à titre individuel à l’adresse suivante : 56, avenue Victor Hugo – 75116 PARIS / Siret n° 502 662 420 00042 / Numéro d'identification intra-communautaire : FR20504662420.

Mutual Justice® désigne indifféremment le site Internet et Maître Jérémie BLOND.

Maître Jérémie BLOND peut être contacté à l’adresse mail suivante : contact@mutual-justice.fr.

Il est également Directeur de la Publication.

Le Site Mutual Justice® est hébergé en France par HPJ Solutions France, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 713 627 et dont le siège social est sis : 16, avenue de Saint-Ouen – 75018 PARIS – (téléphone : 01.75.58.23.22. / site web : www.agencehpj.com).

Il est la propriété exclusive de Maître Jérémie BLOND. L’ensemble des pages et des contenus est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, représentation, diffusion ou tout usage des pages et contenus, sans l’autorisation préalable et expresse de Maître Jérémie BLOND, est interdit sous peine de poursuites judiciaires.

La marque Mutual Justice® est une marque déposée, ayant donné lieu à enregistrement auprès de l’INPI en date du 5 mai 2015, sous le numéro 15 4 178 795. Il s’agit d’une marque protégée qui est la propriété exclusive de Maître Jérémie BLOND. Toute reproduction, représentation, diffusion ou tout usage de cette marque, sans l’autorisation préalable et expresse de Maître Jérémie BLOND, est interdit sous peine de poursuites judiciaires.

Article 3. Présentation des services

Le Site Mutual Justice® permet aux Clients de créer et de télécharger des modèles de documents, d’initier des procédures simples exigeant le recours à un Avocat ou de fixer un rendez-vous avec un Avocat partenaire (consultation).

Les Avocats partenaires font le choix de mutualiser leur expérience et de profiter des opportunités offertes par l’économie numérique pour présenter des tarifs compétitifs chaque fois qu’une procédure ou qu’une problématique juridique est standardisable.

La personnalisation complète de la prestation juridique acquise exige le recours à un Avocat partenaire, à un tarif déterminable à l’avance. Le recours à un Avocat partenaire de proximité est encouragé à de nombreuses étapes de réalisation des services accessibles en ligne. Lorsque les règles de procédure ou la dangerosité des actes juridiques proposés exigent de recourir à l’assistance d’un Avocat, le Client est nécessairement orienté vers un Avocat en fin d’acquisition des prestations juridiques accessibles en ligne.

Le Client qui souhaite consulter ou confier la défense de ses intérêts à un Avocat est orienté vers un Avocat partenaire. Les Avocats partenaires lui sont présentés de manière aléatoire au regard des critères suivants :

selon le champ de compétence déclaré par l’Avocat partenaire et correspondant à la problématique juridique du Client.
selon un critère géographique dépendant, selon les cas, du lieu de résidence du Client ou de la compétence territoriale des tribunaux pouvant avoir à connaître de la problématique juridique du Client.

Le Client dispose d’un compte-client lui permettant d’avoir accès aux modèles de documents dont il a fait l’acquisition, aux coordonnées de l’Avocat partenaire qu’il a consulté ou auquel il a confié la défense de ses intérêts, de suivre les procédures confiées à un Avocat partenaire et d’avoir accès à ses factures, acquittées ou en cours de règlement.

Les prestations juridiques initialement acquises par l’intermédiaire du Site Mutual Justice® sont payables en ligne, le cas échéant en plusieurs mensualités.

Le Site et les services juridiques qu’il propose sont directement proposé par un Cabinet d’Avocat et les Avocats partenaires, et n’emportent l’intermédiation d’aucune société commerciale. L’ensemble des services juridiques proposés le sont par des Avocats, intégralement soumis à la déontologie régissant la profession d’Avocat et, notamment, au secret professionnel, à l’obligation de compétence sanctionnée par une formation continue obligatoire et à une obligation d’assurance.

Parce qu’il repose sur la mutualisation des compétences et de l’expérience, le Client est invité à faire parvenir à Maître Jérémie BLOND les décisions de justice obtenues grâce aux services proposés par le Site et à partager l’expérience retirée du recours aux services Mutual Justice®..

Article 4. Important : Avertissements

1. L’Utilisateur du Site Mutual Justice®, même s’il n’est pas Client, peut avoir accès à l’information juridique gratuitement consultable sur les pages du Site.

L’information juridique disponible est une information générale, traitant des orientations générales des questions juridiques abordées, sans pouvoir prétendre à l’exhaustivité, ni pouvoir en aborder l’ensemble des subtilités, ni l’ensemble des mises à jour postérieures à la mise en ligne de l’article.

Avant toute prise de décision susceptible de conséquences juridiques, l’Utilisateur est invité à consulter un Avocat partenaire aux fins de consultation juridique personnalisée.

La responsabilité de Maître Jérémie BLOND, ni d’aucun des auteurs d’articles d’information juridique accessibles à partir du Site Mutual Justice®, ne pourra en aucun cas être recherchée au titre des informations générales librement accessibles.

2. Le Client est informé de ce qu’une prestation juridique est complexe et exige de l’Avocat qu’il sollicite du Client toutes les informations en lien avec sa problématique juridique. La prestation juridique est rarement une application mécanique du droit. Par ses questions, par les documents (les éléments de preuve) qui lui sont présentés ou qu’il aura pris le soin de demander, l’Avocat personnalise la réponse juridique applicable à une situation donnée. Après avoir recueilli informations et documents, l’Avocat est tenu d’une obligation d’information et d’une obligation de conseil personnalisé, y compris sur l’opportunité d’entreprendre une démarche juridique.

Le Client est informé de ce que les modèles de documents juridiques directement accessibles à partir du site Mutual Justice®, qu’il s’agisse de modèles de contrats, de statuts ou de tout autre modèle de document à valeur juridique, ou qu’il s’agisse de modèles de conclusions lui permettant de se défendre seul en justice, sont et demeurent des modèles de documents standards, même adaptés à l’issue d’un questionnaire que le Client complète en ligne, par lui-même.

Maître Jérémie BLOND conseille expressément au Client de compléter les modèles de documents disponibles d’une consultation personnalisée dispensée par un Avocat, partenaire ou non du Site Mutual Justice®. Le Site offre la possibilité, à toutes les étapes de création d’un modèle de document, de recourir aux services personnalisés d’un Avocat partenaire. Maître Jérémie BLOND vous conseille très vivement de recourir aux services complémentaires d’un Avocat afin de vous assurer que le document créé correspond exactement à vos besoins, afin d’adapter éventuellement ce document à votre situation personnelle ou afin de vous assurer que les documents pourront être utilement régularisés, produire pleinement leur effet juridique ou être communiqués dans le cadre d’une procédure et efficacement défendus devant un tribunal.

A défaut de compléter les services directement disponibles à partir du Site Mutual Justice® par la consultation d’un Avocat, le Client reconnaît et accepte expressément qu’il court, en toute connaissance de cause, le risque que les documents créés par l’intermédiaire du Site ne correspondent pas exactement à sa situation personnelle pour le cas où celle-ci diffèrerait des situations standards.

La responsabilité de Maître Jérémie BLOND, du Site ou de tout autre Avocat rédacteur d’un modèle de document ne pourra en aucun cas être recherchée dans la mesure où le Client aura délibérément fait le choix de ne pas recourir aux services complémentaires d’un Avocat et aura délibérément fait le choix de renoncer à la sécurité qu’assure une consultation juridique personnalisée dispensée par un Avocat.

3. Le Client est également informé de ce que toute procédure judiciaire, quels que soient les arguments qui peuvent être présentés devant un tribunal, présente une part irréductible d’aléa. Seul le tribunal est en mesure de décider en dernier recours de l’opportunité et du bien-fondé des arguments qui lui sont présentés et de leur exacte application à la situation qu’il a à juger, raison pour laquelle des voies de recours existent (appel).

Le Client reconnaît et accepte que toute procédure est soumise à l’aléa judiciaire et qu’aucun résultat ne peut être garanti par avance.

Un Avocat n’est légalement tenu que d’une obligation de moyens, laquelle l’oblige à mettre en œuvre les moyens appropriés à la meilleure défense possible des intérêts de son Client, sans jamais être en mesure de garantir que le résultat escompté d’une action en justice pourra être effectivement atteint. Par son expérience et ses compétences, son objectif est de maximiser les chances de succès, sans que le résultat ne puisse pour autant être garanti.

Article 5. Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales définissent les obligations réciproques entre Maître Jérémie BLOND (le Site Mutual Justice®) et le Client d’une part, et, d’autre part, entre le Client et l’Avocat partenaire toutes les fois où le Client fera choix de consulter ou de confier la défense de ses intérêts à l’un des Avocats partenaires du Site Mutual Justice®.

Elles définissent notamment les conditions d’accès à l’interface personnelle du Client (compte-client), les conditions et modalités de tarification et de paiement des prestations accessibles à partir du Site Mutual Justice®.

Les présentes conditions générales seront complétées par les conditions particulières propres à chacune des prestations juridiques accessibles à partir du Site, définissant le contenu et le prix de la prestation acquise par le Client. Un récapitulatif des conditions particulières sera présenté au Client à titre de ‘récapitulatif de commande’ avant validation et paiement en ligne de la prestation acquise.

Article 6. Contenu des services

Section 6.01 Consultation d’un Avocat partenaire

La consultation conduit à prendre un rendez-vous avec un Avocat partenaire du Site Mutual Justice®, rendez-vous au cours duquel l’Avocat délivre oralement orientations, informations et premiers conseils juridiques.

La consultation n’emporte aucune obligation, à la charge de l’Avocat, de compléter le rendez-vous d’une consultation écrite. Elle est généralement le préalable à la saisine d’un Avocat afin de lui confier la défense des intérêts du Client en vue d’une procédure ou d’une prestation juridique particulière, plus ou moins complexe.

Toute consultation écrite ou toute défense confiée à l’Avocat partenaire exige la détermination préalable des conditions tarifaires d’intervention de l’Avocat (devis, convention d’honoraires).

Section 6.02 Acquisition d’un modèle de document

Le Client a accès à une liste de modèles de documents à valeur juridique dont il peut faire l’acquisition.

L’acquisition d’un modèle de document est accompagnée d’une notice explicative.

Il est conseillé de compléter l’acquisition d’un modèle de document d’une consultation personnalisée auprès d’un Avocat partenaire. La consultation complémentaire emporte prise de rendez-vous avec un Avocat partenaire afin que celui-ci délivre oralement orientations, informations et conseils juridiques personnalisés en lien avec le modèle acquis.

La consultation complémentaire n’emporte aucune obligation à la charge de l’Avocat de délivrer une consultation écrite, ni de modifier le modèle de document acquis. Les modifications qui pourraient être requises pour personnaliser le modèle de document acquis aux besoins et à la situation particulière du Client devront donner lieu à devis et à facturation d’honoraires complémentaires, convenus d’un commun accord entre le Client et l’Avocat partenaire et prenant la forme d’une convention d’honoraires.

Section 6.03 Acquisition de conclusions en défense

Le Client peut faire l’acquisition de conclusions en défense (argumentaire de défense) sur assignation en recouvrement (en paiement) des sommes dues au titre d’un crédit renouvelable (crédit revolving).

Pour éditer les conclusions en défense, le Client répond à un questionnaire précis permettant de générer, au moyen d’un algorithme, des conclusions adaptées à sa situation et aux réponses renseignées sous sa seule responsabilité.

Le questionnaire reprend les conditions standardisables de validité et d’exécution d’un crédit renouvelable, sans aborder les conditions de validité ou d’exécution qui ne peuvent pas être standardisées, telles que la proportionnalité du crédit consenti aux facultés de remboursement du Client ou l’examen approfondi des facultés de remboursement au jour de l’assignation permettant de justifier une demande de délais de paiement.

Il est conseillé de compléter l’acquisition de conclusions en défense de l’assistance d’un Avocat partenaire qui aura en charge de réunir les documents nécessaires et de compléter l’argumentaire des questions juridiques qui ne peuvent pas être standardisées. L’Avocat partenaire aura également en charge de s’assurer de la régularité de la procédure et du respect du principe du contradictoire, et d’assister ou de représenter le Client le jour de l’audience (plaidoirie).

Lorsque le Client a recours au service complémentaire d’un Avocat, la prestation acquise par l’intermédiaire du Site Mutual Justice® couvre les diligences de l’Avocat précisées au jour de la commande et jusqu’au jugement qui sera rendu par le tribunal.

Cette prestation ne couvre pas les diligences qui seraient requises postérieurement au jugement, telles que la nécessité de faire signifier le jugement par un Huissier de Justice, toute éventuelle négociation postérieure au jugement, ni les diligences qui seraient requises par l’appel de l’une ou l’autre des parties à la procédure. Le cas échéant, ces diligences postérieures devront donner lieu à conclusion d’une convention d’honoraires entre le Client et l’Avocat partenaire.

Section 6.04 Procédure de divorce par consentement mutuel

En faisant l’acquisition d’une prestation juridique tendant au prononcé d’un divorce par consentement mutuel, le Client confie la procédure de divorce à un Avocat partenaire.

Les époux doivent impérativement faire choix de confier la procédure à un seul et même Avocat, ce qui exige qu’ils aient d’ores et déjà convenu des principaux termes de leur accord ou qu’ils poursuivent des objectifs communs. Dès lors que l’Avocat partenaire viendrait à déceler une divergence d’intérêts ou d’objectifs, il serait tenu de se dessaisir et d’inviter chacun des époux à recourir, chacun de son côté, à l’assistance d’un Avocat distinct.

Le Client répond à un questionnaire en ligne, précisant les principaux choix qui s’offrent à lui pour parvenir à la conclusion d’une convention de divorce.

La prestation acquise par l’intermédiaire du Site Mutual Justice® comprend nécessairement un rendez-vous permettant à l’Avocat partenaire de répondre aux éventuelles questions des époux, la réception et l’étude des pièces nécessaires à la procédure de divorce, la rédaction d’une requête et d’une convention de divorce, l’assistance des époux lors de l’audience devant le Juge aux Affaires Familiales et la transcription du jugement de divorce en marge des actes d’état civil.

Selon les cas, précisés aux conditions particulières, la prestation acquise comprend également un second rendez-vous, rendu obligatoire par la nécessité, notamment, de préciser les modalités d’exercice de l’autorité parentale, de répartir la charge définitive du patrimoine et/ ou des dettes ou de préciser les conditions de versement d’une éventuelle prestation compensatoire.

La prestation acquise ne comprend pas les diligences complémentaires qui pourraient être rendues nécessaires par la modification des choix initialement effectués en ligne par les époux ou qui pourraient être rendues nécessaires par un refus d’homologation de la convention de divorce par le Juge aux Affaires Familiales. Ces diligences complémentaires donneront lieu à facturation au taux horaire, le cas échéant après avoir sollicité un devis de l’Avocat partenaire.

Article 7. Prix des services et mode de détermination du prix

Section 7.01 Prix des services accessibles sans recours à un Avocat

Le prix des prestations juridiques directement accessibles en ligne est indiqué sur le Site Mutual Justice® et donne lieu à un récapitulatif avant confirmation et paiement de la commande du Client.

Les prix sont susceptibles de modification, à tout moment.

Seul le prix applicable au jour de la commande lie réciproquement le Client et le Site Mutual Justice®.

Section 7.02 Prix des services avec recours à un Avocat

Le prix des prestations juridiques avec recours à un Avocat sont définis par chaque Avocat partenaire.

Le Site Mutual Justice® fixe la liste des prestations offertes et un prix maximum conseillé, chaque Avocat demeurant libre de pratiquer sa propre grille tarifaire en application des articles L 410-2, L 420-1 et L 442-5 du code de commerce.

Lorsqu’il fait choix de consulter un Avocat partenaire ou de confier son dossier à un Avocat partenaire, le Client peut consulter la grille tarifaire de chacun des Avocats partenaires qui lui sont proposés. En choisissant un Avocat partenaire, le Client accepte la grille tarifaire pratiquée par ce dernier ; laquelle lui est rappelée avant validation de sa commande.

Le prix fixé par la grille tarifaire de chaque Avocat partenaire couvre des procédures standardisables, pour lesquelles les diligences de l’Avocat peuvent être déterminées à l’avance, dans les limites et sous les conditions précisées à l’article 6.

Le prix est forfaitaire et couvre les diligences mentionnées aux conditions particulières reprises avant validation de la commande du Client. Le prix est intégralement dû à validation de la commande.

Section 7.03 Facturation des diligences complémentaires demandées par le Client à l’Avocat partenaire

La grille tarifaire des Avocats partenaires indique également un taux horaire.

Dès lors que l’évolution des besoins du Client et/ ou l’évolution du dossier exigeraient de l’Avocat qu’il accomplisse des diligences non comprises dans le forfait accepté à validation de la commande, les diligences complémentaires qui seraient exigées de l’Avocat partenaire seront facturées au taux horaire renseigné par l’Avocat et accepté au titre des conditions particulières.

Toutefois, avant d’entreprendre des diligences complémentaires, l’Avocat partenaire s’engage à informer au préalable le Client du fait que des diligences hors forfait sont requises, à lui adresser une estimation du temps requis par l’accomplissement de ces diligences et une estimation chiffrée du coût de ces diligences. Le cas échéant, l’Avocat informe le Client des conséquences que pourrait avoir pour lui le refus d’engager les diligences complémentaires requises.

Avant d’entreprendre de telles diligences, l’Avocat partenaire s’engage à recueillir l’accord préalable et écrit du Client.

Toutes les fois où l’Avocat partenaire aura entrepris des diligences hors forfait, sans avoir recueilli l’accord préalable et écrit du Client, l’Avocat partenaire s’interdit d’adresser au Client la moindre facturation complémentaire.

Le Client qui serait rendu destinataire d’une facture complémentaire, émise au titre de diligences entreprises sans que son accord préalable et écrit n’ait été recueilli, s’engage à adresser une réclamation à Maître Jérémie BLOND à l’adresse e-mail contact@mutual-justice.fr.

Section 7.04 TVA – Taxes – Frais et débours

Les tarifs indiqués sont augmentés de la TVA en vigueur au jour de la commande. Celle-ci est mentionnée à la validation de la commande.

Lorsque ceux-ci sont prévisibles au jour de la commande, les prix sont également augmentés des frais, taxes et débours ; notamment du droit de plaidoirie. Ceux-ci sont mentionnés à la validation de la commande.

Lorsque les frais, taxes et débours ne peuvent être prévus de manière certaine à la date de la commande, ils demeurent à la charge du Client. Les taxes qui viendraient à être créées et qui seraient à la fois applicables au dossier en cours et répercutables au Client, lui seront refacturées.

Les frais et débours ne seront à la charge du Client qu’à la condition que l’Avocat partenaire l’informe de l’existence de tels frais et débours, lui communique une estimation et recueille l’accord préalable et écrit du Client. L’Avocat partenaire l’informe également des conséquences que pourrait avoir le défaut d’engagement de tels frais.

Toutes les fois où l’Avocat partenaire n’aura pas recueilli l’accord préalable et écrit du Client, il s’interdit de solliciter le remboursement des frais et débours au Client.

Le Client qui se verrait réclamer le remboursement des frais et débours, sans que son accord préalable et écrit n’ait été recueilli, s’engage à adresser une réclamation à Maître Jérémie BLOND à l’adresse e-mail contact@mutual-justice.fr.

Article 8. Modalités de paiement – Intérêts de retard

1. La commande initiale est payable en ligne.

Selon les services acquis en ligne, le Client peut avoir la possibilité de s’acquitter de sa commande en 3 mensualités, sans frais supplémentaires.

Le rejet de l’une seulement des mensualités, pour quelque motif que ce soit, rend le solde dû immédiatement exigible.

2. Les factures émises par l’Avocat partenaire au titre des diligences complémentaires, aux conditions visées à l’article 7.03, sont payables sous un délai de 30 jours courant à compter de la date de la facture.

Les factures complémentaires émises sont payables en chèque et/ ou en espèces et, au choix de l’Avocat partenaire, si celui-ci propose habituellement ce mode de paiement, par virement bancaire ou par carte bancaire. A terme, les factures complémentaires pourront être émises et seront payables en ligne.

En application de l’article D 112-3 du code monétaire et financier, les paiements en espèces ne sont autorisés que dans la limite de 1 000 €, l’Avocat partenaire s’interdisant, en stricte application des Lois et Règlements, de recevoir un paiement en espèces d’un montant supérieur.

Tout paiement en espèces donne lieu à remise d’un reçu portant la date du paiement, le montant acquitté et la date et le numéro de la facture ayant justifié le paiement intervenu.

Le Client est en droit d’exiger un tel reçu.

Le Client s’engage expressément à refuser d’effectuer tout paiement en espèces, quelle que puisse être la justification éventuellement avancée par l’Avocat partenaire pour solliciter un tel paiement, toutes les fois où l’Avocat partenaire ne lui aura pas remis, au préalable, une facture et/ ou toutes les fois où le paiement ne donnera pas lieu à remise immédiate d’un reçu.

Le Client s’engage à informer immédiatement Maître Jérémie BLOND de toute demande tendant au paiement en espèces, sans facture, ni reçu, d’une somme quelconque à l’adresse e-mail contact@mutual-justice.fr.

Le cas échéant, le Client peut convenir d’un échéancier de paiement avec l’Avocat partenaire. L’accord entre le Client et l’Avocat partenaire pourra être convenu par simple échange de mails.

Le non-respect de l’un seulement des termes de l’échéancier convenu aura pour effet de rendre le solde dû immédiatement exigible.

3. Les sommes impayées à l’échéance porteront intérêt au taux légal majoré de 5 points, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Les intérêts courront automatiquement à compter de l’échéance impayée et auront pour assiette l’ensemble des sommes devenues exigibles.

En outre, en application de l’article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce, qui en impose la stipulation, le débiteur professionnel des sommes dues à l’Avocat, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit de pénalités de retard d’un montant qui ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D.441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

4. Sans préjudice de la déchéance du terme et de l’exigibilité d’intérêts de retard, l’Avocat partenaire dont les honoraires ne seraient pas intégralement acquittés dans les délais convenus, conserve la possibilité de se dessaisir du dossier qui lui est confié.

L’Avocat partenaire est tenu de se dessaisir du dossier de manière officielle et en temps utiles, afin de permettre au Client de pourvoir à la défense de ses intérêts et de solliciter tout autre conseil de son choix.

Le dessaisissement de l’Avocat est sans effet sur les honoraires restant dus et n’emporte aucune réduction de prix de la prestation toutes les fois où la rémunération de l’Avocat a été déterminée sur une base forfaitaire.

Article 9. Accès au compte-client – Identifiants de connexion

Section 9.01 Compte-client

Chaque Client a accès à un compte-client lui permettant :

D’avoir accès aux modèles de document dont il a fait l’acquisition. Maître Jérémie BLOND se réserve le droit de limiter dans le temps la consultation des modèles de document acquis par le Client, lesquels devront néanmoins être accessibles pendant une durée minimale de 15 jours courant à compter de leur acquisition.
De consulter les factures émises à son attention en exécution de la commande validée par le Client et, le cas échéant, de suivre les factures en cours de règlement.
De consulter le nom et les coordonnées de l’Avocat partenaire auquel le Client aura fait choix, le cas échéant, de confier la défense de ses intérêts.

Section 9.01 Identifiant et mot de passe

L’identifiant et le mot de passe ont un caractère strictement personnel et confidentiel.

Le Client s’engage expressément à conserver le caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe, lui permettant d’avoir accès à des données personnelles et couvertes par le secret professionnel. Il s’interdit expressément de les communiquer à aucun tiers.

Maître Jérémie BLOND décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des identifiant et mot de passe du Client et qui serait la suite, sans que cette liste soit limitative, d’une négligence du Client ou d’une insuffisante protection de ses identifiant et mot de passe et/ ou moyens de connexion. Toutes les fois où la responsabilité de Maître Jérémie BLOND sera simplement recherchée, que cette responsabilité soit engagée, ou non, à la suite d’un accès frauduleux au compte du Client, Maître Jérémie BLOND se réserve le droit d’appeler le Client en garantie.

Dès lors que le Client viendrait à suspecter un usage frauduleux de ses identifiant et mot de passe et/ ou de ses moyens de connexion et/ ou de son compte-client, il s’engage à en informer sans délai Maître Jérémie BLOND afin que puisse être recherchée, dans les meilleurs délais, le meilleur moyen de sécuriser l’accès au compte-client et les données accessibles à partir du Site Mutual Justice®.

Section 9.03 Frais de connexion

Le Site Mutual Justice® ne facture aucun frais de connexion au Site ou au compte-client.

Toutefois, le Client assumera seul les frais qui pourraient lui-être facturés par son fournisseur d’accès Internet.

Section 9.04 Sécurité de la connexion et du matériel informatique

Le Client s’engage à respecter les règles habituelles de prudence dans l’usage de son compte-client (déconnexion après usage, protection du mot de passe…). Compte tenu de la sensibilité des informations confiées à un Avocat, il s’engage en particulier à se connecter à son interface d’administration à partir de son terminal de connexion personnel, à l’exclusion de tout terminal public.

Le Site Mutual Justice® a recours à un hébergeur de contenu (la société HPJ Solutions dont les coordonnées sont précisées à l’article 2) dont les données sont stockées en France et utilisant un cryptage et un encodage SSH, correspondant aux standards actuels de sécurité et de protection des données.

Pour autant, Maître Jérémie BLOND n’est pas en mesure de garantir de manière absolue l’inviolabilité des données collectées, des serveurs de son prestataire, des flux existant entre ces serveurs et le terminal de connexion du Client ou de l’Avocat partenaire, notamment contre les détournements et/ ou les cyber attaques.

Maître Jérémie BLOND s’engage à adapter sa politique de sécurisation des données et des flux aux standards de sécurité à mesure de l’évolution de ceux-ci.

Le Client s’engage pour sa part à se connecter à son compte-client à partir d’un environnement informatique sécurisé, suffisamment protégé, notamment contre les virus informatiques.

Section 9.05 Indisponibilité du Site et/ ou du compte-client

Le Site est susceptible d’être momentanément indisponible, notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’une trop forte affluence sur le Site ou, plus généralement, pour toute autre cause d’indisponibilité des serveurs d’hébergement du Site ou de la connexion vers ces serveurs.

Le Client qui constaterait une indisponibilité du Site ou de son compte-client a la possibilité de le signaler à Maître Jérémie BLOND. Ce dernier s’engage à tout mettre en œuvre afin de rétablir, dans les meilleurs délais possibles, l’accessibilité du Site et des services.

En outre, aucun site Internet n’est à l’abri d’une cyber attaque ou d’une perte de données. En accord avec le prestataire du Site, une sauvegarde journalière de l’ensemble des données du Site sera effectuée, sans pouvoir garantir de manière absolue qu’il n’y aura aucune perte de données.

Maître Jérémie BLOND décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site et/ ou du compte-client, tout comme en cas de perte de données.

Chaque Client qui aura généré un modèle de document est ainsi invité à l’enregistrer sur son propre matériel informatique.

En outre, chaque fois que le Client fait choix de confier la défense de ses intérêts à un Avocat partenaire, celui-ci gère le dossier qui lui est confié de manière autonome et est astreint à l’obligation de conserver, sous forme papier ou numérique, une copie du dossier. Dans cette hypothèse, en cas de perte de données, le Client est invité à interroger l’Avocat saisi de la défense de ses intérêts.

Article 10. Création et acquisition de documents juridiques en ligne

Lorsque le Client acquiert un modèle de document, il a également accès à une notice explicative l’informant des principaux effets juridiques et des principaux risques liés à l’utilisation du modèle de document.

Pour qu’un modèle de document puisse produire pleinement son effet juridique, il doit être généralement signé par les parties à un contrat. Les parties doivent notamment disposer de toute capacité juridique de s’engager et émettre un consentement libre et éclairé, exempt de toute contrainte. Certaines des conditions dans lesquelles un contrat peut être conclu peuvent en outre être sanctionnées par une infraction pénale.

Dès lors que le Client a le moindre doute, il doit consulter un Avocat.

Un document juridique engage son signataire, lequel pourrait être contraint en justice de l’exécuter.

Le Client doit s’assurer de comprendre l’ensemble des termes du modèle de document et l’ensemble des obligations qui pèseront sur lui après signature du document.

Dans le doute, le Client doit s’abstenir de signer le document et de s’engager, ou consulter un Avocat.

Le modèle de document comporte une date et est à jour des Lois, Règlements et Jurisprudences en vigueur à cette date, nonobstant les choix de rédaction qui auront pu être faits par l’auteur du modèle de document. Le service fourni par le Site Mutual Justice® n’assure aucune mise à jour automatique du modèle de document postérieurement à la date mentionnée ni postérieurement à son acquisition. Le cas échéant, les mises à jour qui seront effectuées seront mentionnées sur le Site Mutual Justice®, à charge pour le Client de faire l’acquisition du modèle mis à jour, sauf pour lui à continuer de faire usage, à ses risques et périls, d’un modèle de document dépassé et présentant un potentiel risque juridique. Le modèle de document acquis doit être utilisé à brève échéance. L’acquisition d’un modèle de document n’emporte pas acquisition des éventuelles mises à jour de ce modèle.

Les modèles de document acquis sont couverts par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de Maître Jérémie BLOND et/ ou de tout autre Avocat rédacteur.

L’acquisition du modèle de document confère au Client une licence d’utilisation strictement personnelle, l’autorisant à reproduire ou représenter le document pour ses stricts besoins personnels ou professionnels, à l’exclusion de tout autre.

Le Client s’interdit notamment de reproduire, représenter ou diffuser le modèle de document acquis à l’attention de tiers autre que ses cocontractants ou autre que les parties qui lui sont opposées dans une procédure judiciaire. Il s’interdit toute cession du modèle de document acquis, même après modification de celui-ci, ou toute mise en ligne, même à titre gratuit.

Toute autre utilisation du modèle de document que celles expressément autorisées par le présent article requiert l’accord préalable et écrit de Maître Jérémie BLOND, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 11. Recours à un Avocat partenaire

1. Lorsque le Client souhaite consulter un Avocat partenaire ou lui confier la défense de ses intérêts, une notification est adressée à l’Avocat partenaire lui précisant le nom et la localité du Client et l’objet de la sollicitation de l’Avocat.

Les Avocats partenaires s’engagent à accepter ou refuser la sollicitation sous un délai de 2 jours ouvrables.

Si l’Avocat refuse la sollicitation, le Client reçoit un message de refus. Maître Jérémie BLOND s’engage à rechercher, dans les meilleurs délais, un autre Avocat afin de répondre à la sollicitation du Client. A défaut d’y parvenir ou dans la mesure où le Client refuserait de consulter ou de confier la défense de ses intérêts à l’Avocat qui lui sera proposé, le prix acquitté par le Client lui sera remboursé.

Si l’Avocat accepte la sollicitation, le Client est informé de l’acceptation. L’ensemble des coordonnées de l’Avocat lui est alors communiqué, tout comme l’ensemble des coordonnées du Client est communiqué à l’Avocat afin que, l’un et l’autre, puissent entrer en relation pour les besoins de la consultation ou les besoins du dossier confié à l’Avocat.

2. L’Avocat est tenu au strict respect des règles déontologiques applicables à la profession. Il est en particulier tenu de vérifier qu’il ne se trouve pas ou qu’il ne risque pas de se trouver en situation de conflit d’intérêts. En outre, l’Avocat doit demeurer libre, en toute circonstance, d’accepter la défense des intérêts d’un Client.

Le conflit d’intérêts interdit à un Avocat de fournir des conseils, de porter assistance et/ou de représenter un client s’il a eu connaissance, en sa qualité d’Avocat et à l’occasion d’une précédente affaire, d’informations qui pourraient être utilisées à l’encontre de l’adversaire d’un nouveau Client.

A titre d’exemple, l’Avocat qui reçoit un couple qui l’interroge sur les modalités d’un divorce par consentement mutuel ne peut, par la suite, devenir l’Avocat de l’un seulement des membres du couple, étant susceptible d’utiliser les informations qui lui ont été communiquées en commun par le couple.

Le conflit d’intérêt interdit également aux membres d’un même cabinet d’Avocats de conseiller, d’assister et/ ou de représenter des parties ayant des intérêts contraires dans une même affaire.

Les Avocats partenaires du site Mutual Justice® ne sont pas membres d’un même cabinet ou d’une même structure d’exercice de la profession d’Avocat.

Seul l’Avocat choisi par le Client a accès aux informations renseignées par le Client et nécessaires à l’examen de son dossier et/ ou de sa situation. Aucun autre Avocat partenaire n’a accès aux informations renseignées par le Client, ni ne dispose de droits d’administrateur à l’égard de dossiers qui ne lui auraient pas été personnellement confiés.

Chaque Avocat étant par ailleurs tenu de vérifier qu’il n’est pas en conflit d’intérêts au regard des dossiers qui lui ont d’ores et déjà été confiés, le Client est informé de ce que l’Avocat peut toujours, notamment pour ce motif, refuser de prendre en charge la défense de ses intérêts.

Le refus de la sollicitation d’un Client peut donc avoir des justifications multiples, qui ne sont pas nécessairement liées à la sollicitation du Client et ne préjugent pas du bien ou du mal-fondé des prétentions du Client.

Le Client reconnaît et accepte en conséquence que le Site Mutual Justice® ne peut pas garantir que sa sollicitation sera acceptée par l’Avocat partenaire qu’il aura choisi. En contrepartie, et dans la mesure où l’Avocat partenaire viendrait à refuser la sollicitation qui lui est adressée, le Client sera en droit de refuser de confier la défense de ses intérêts à tout autre Avocat partenaire qui lui serait proposé et pourra exiger le remboursement immédiat du prix acquitté.

3. Dès lors que le Client consulte un Avocat partenaire ou lui confie la défense de ses intérêts, l’Avocat partenaire choisi est seul débiteur des obligations professionnelles qui incombent à l’Avocat et, au premier chef, des obligations de diligence, d’information et de conseil.

Tout manquement éventuel de l’Avocat partenaire dans l’accomplissement de ces obligations et, plus généralement, dans l’accomplissement de l’ensemble des obligations professionnelles qui incombent à l’Avocat, engage la seule responsabilité professionnelle de l’Avocat choisi, à l’exclusion de toute responsabilité de Maître Jérémie BLOND, du Site Mutual Justice® ou de tout autre Avocat partenaire ou rédacteur d’un modèle de document.

4. Lorsque la prestation acquise par le Client consiste uniquement en une consultation d’un Avocat partenaire, sans autre acquisition de l’un des services proposés par le Site Mutual Justice®, l’Avocat partenaire s’engage à préciser les conditions de son intervention ultérieure pour le cas où le Client souhaiterait lui confier la défense de ses intérêts, au moyen d’une convention d’honoraires.

Conformément aux règles régissant la profession, l’Avocat partenaire peut proposer une rémunération forfaitaire ou une rémunération au taux horaire (dite au temps passé). Il peut, le cas échéant, proposer de fixer une rémunération complémentaire fonction du résultat obtenu.

Le Client est en droit d’exiger la conclusion d’une convention d’honoraires. En cas de refus de l’Avocat partenaire, le Client s’engage à en informer Maître Jérémie BLOND à l’adresse mail contact@mutual-justice.fr.

Article 12. Secret professionnel, confidentialité et commentaires

Toutes les informations transmises et/ ou communiquées au Site Mutual Justice® ou aux Avocats partenaires sont transmises et/ ou communiquées à un Avocat, astreint au secret professionnel. Toutes les informations transmises et/ ou communiquées sont strictement confidentielles et couvertes par le secret professionnel.

Le secret professionnel interdit à tout Avocat de communiquer le nom des Clients qui lui font confiance. Le Site permet toutefois aux Clients Mutual Justice® de publier des commentaires. Afin de respecter le secret professionnel, les commentaires qui seront publiés avec l’accord des Clients ne feront mention que de leur prénom et de leur ville de résidence. Le cas échéant, ils pourront présenter, avec son accord, une photographie de l’auteur du commentaire.

Les commentaires seront adressés au Site de la seule initiative du Client qui le souhaite, sans aucune obligation de ‘noter’ ou de commenter les services juridiques accomplis par le Site ou par tout autre Avocat partenaire.

Article 13. Ordre des Avocats, Déontologie et Assurance

Chaque Avocat est inscrit à un Barreau, est soumis au strict respect de la déontologie et est soumis à l’obligation de souscrire, individuellement ou collectivement, une assurance de responsabilité professionnelle.

1. Maître Jérémie BLOND, éditeur et directeur de la publication du Site Mutual Justice®, est inscrit au Barreau de Paris et dépend de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris : 11, place Dauphine – 75053 PARIS CEDEX 01.

Lorsqu’il fait choix de consulter un Avocat partenaire ou de confier un dossier à un Avocat partenaire, le Client a accès à la fiche de présentation de l’Avocat qu’il a choisi. En consultant cette fiche, le Client peut consulter le nom du Barreau de rattachement de l’Avocat partenaire. Les coordonnées de chaque Barreau sont aisément accessibles sur Internet.

2. Les règles déontologiques de la profession d’Avocat sont définies :

au niveau national par le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat établi par le Conseil National des Barreaux.

Ce règlement est consultable sur le site Internet du Conseil National des Barreaux à l’adresse URL suivante :

http://cnb.avocat.fr/Reglement-Interieur-National-de-la-profession-d-avocat-RIN_a281.html

au niveau de chaque Barreau par le Conseil de l’Ordre des Avocats inscrits auprès de ce Barreau

Le Règlement intérieur du Barreau de Paris peut être consulté à l’adresse URL suivante :

http://codedeonto.avocatparis.org/acces-article

Le règlement intérieur de chaque Barreau peut être sollicité directement auprès du secrétariat de chacun des Barreaux de France.

3. Inscrit au Barreau de Paris, Maître Jérémie BLOND bénéficie de l’assurance de responsabilité professionnelle collective souscrite par le Barreau de Paris. Au jour d’acceptation des présentes conditions générales, cette assurance collective est souscrite auprès des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA : 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72100 LE MANS.

Davantage d’informations sur ladite assurance peuvent être sollicitées auprès de l’Ordre des Avocats au Barreau de Paris.

Lorsque le Client fait choix de consulter un Avocat partenaire ou de confier un dossier à un Avocat partenaire, il bénéficie de l’assurance de responsabilité professionnelle de cet Avocat partenaire, le cas échéant souscrite collectivement par le Barreau de rattachement de cet Avocat. Le Client peut interroger le Barreau de rattachement sur l’assurance de responsabilité professionnelle dont bénéficient les Avocats de ce Barreau.

Article 14. Définitions et limites de responsabilité

Le régime de responsabilité est déterminé par la nature des prestations juridiques acquises par le Client.

1. Acquisition d’un modèle de document

Lorsque le Client acquiert un modèle de document, il lui est expressément conseillé de compléter cette acquisition de la consultation d’un Avocat partenaire. Seule une consultation personnalisée lui permet de s’assurer que le modèle de document correspond exactement à ses besoins et à sa situation personnelle, et de s’assurer que le Client a parfaitement saisi les termes et les conséquences juridiques attachées au modèle de document qu’il entend régulariser.

A défaut de consulter un Avocat partenaire, le Client choisit, en toute connaissance de cause, de renoncer à l’obligation d’information et de conseil dont l’Avocat est habituellement débiteur. Il renonce à toute consultation juridique personnalisée et acquiert, seul, le modèle de document à ses risques et périls.

La responsabilité de Maître Jérémie BLOND, du Site Mutual Justice® ou de tout autre Avocat partenaire ou rédacteur d’un modèle de document ne pourra en aucun cas être recherchée au titre d’une prestation à laquelle le Client aura fait choix de renoncer. Leur responsabilité ne pourra en aucun être recherchée, pour quelque motif que ce soit, notamment dans la mesure où le Client aurait, en s’engageant sur la base d’un modèle de document acquis sans consultation d’un Avocat, souscrit un engagement sans en comprendre tous les termes ou toutes les implications et conséquences juridiques, dans la mesure où le modèle de document acquis serait insuffisamment adapté, voire inopportun, au regard de sa situation personnelle.

Les modèles de document acquis sont à jour des obligations légales, réglementaires et jurisprudentielles en vigueur à la date mentionnée préalablement à l’acquisition du modèle de document. La responsabilité de Maître Jérémie BLOND, du Site Mutual Justice® ou de tout autre Avocat partenaire ou rédacteur d’un modèle de document ne pourra en aucun cas être recherchée si, postérieurement à cette date, les obligations légales, réglementaires et jurisprudentielles venaient à être modifiées. Le Client est ainsi invité à utiliser le modèle de document acquis dans les plus brefs délais suivant son acquisition et, en cas de nouvelle utilisation ultérieure, à vérifier qu’aucune mise à jour postérieure à la commande n’est disponible sur le Site Mutual Justice®.

L’Avocat rédacteur d’un modèle de document ne peut, en aucune manière, être qualifié d’Avocat rédacteur d’acte. En application de l’article 7.1 du Règlement Intérieur National, seul l’Avocat qui rédige un acte juridique et recueille la signature des parties à l’acte peut être qualifié d’Avocat rédacteur d’acte et est susceptible d’être tenu des obligations qui pèsent sur l’Avocat rédacteur d’acte. La responsabilité que pourrait encourir un Avocat rédacteur d’acte ne pourra en aucun cas être recherchée par le Client au motif que celui-ci aurait fait l’acquisition d’un modèle de document.
2. Sollicitation d’un Avocat partenaire

Dès lors que le Client fait choix de consulter un Avocat partenaire ou de confier la défense de ses intérêts à un Avocat partenaire, ce dernier est seul débiteur des obligations professionnelles qui incombent à un Avocat, quels que puissent être les services complémentaires acquis auprès du Site Mutual Justice®.

L’Avocat sollicité est tenu de s’enquérir des attentes et besoins spécifiques du Client, d’adapter les services acquis à la situation particulière du Client, de l’informer et de le conseiller sur l’opportunité et l’exacte adaptation de ces services à la situation particulière du Client.

La responsabilité de Maître Jérémie BLOND, du Site Mutual Justice® ou de tout autre Avocat partenaire ou rédacteur d’un modèle de document ne pourra en aucun cas être recherchée du chef des obligations qui incombent à l’Avocat partenaire sollicité par le Client.

3. Choix des Avocats partenaires

Préalablement à leur référencement sur le Site Mutual Justice®, les Avocats partenaires sont tenus de justifier de leur capacité à exercer la profession d’Avocat. Ils indiquent leurs champs de compétence, lesquels sont déterminés selon un régime déclaratif.

Lorsqu’il fait choix de consulter un Avocat partenaire ou de lui confier la défense de ses intérêts, le Client se voit proposer la liste des Avocats partenaires au jour de la commande i) ayant déclaré un champ de compétence correspondant à la sollicitation du Client, ii) se situant à proximité géographique du lieu de situation du Client, iii) ou exerçant dans le ressort de compétence territoriale du tribunal pouvant avoir à connaître de la problématique juridique du Client.

Ni Maître Jérémie BLOND, ni le Site Mutual Justice® n’opèrent une quelconque autre sélection.

La responsabilité de Maître Jérémie BLOND ou du Site Mutual Justice® ne pourra en aucun cas être recherchée du chef de la sélection des Avocats partenaires. Seul l’Avocat choisi répond des obligations professionnelles mises à sa charge par les lois et règlements, et par la jurisprudence.

Le cas échéant, le Client a la possibilité de faire parvenir ses réclamations sur la qualité de la prestation fournie par l’Avocat partenaire à Maître Jérémie BLOND à l’adresse mail contact@mutual-justice.fr, sans qu’aucune obligation à la charge de Maître Jérémie BLOND ne puisse résulter desdites réclamations.

Article 15. Stipulations spécifiques aux Consommateurs

Les stipulations du présent article ne sont applicables qu’aux seuls Utilisateurs et/ ou Clients pouvant revendiquer la qualité de Consommateur.

Toutes les stipulations des conditions générales qui ne sont pas expressément contraires aux stipulations du présent article demeurent applicables aux Utilisateurs et/ ou Clients pouvant revendiquer la qualité de Consommateur.

Quiconque ne pouvant revendiquer la qualité de Consommateur ne peut se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des stipulations du présent article.

Section 15.01 Droit de rétractation

(a) Droit général de rétractation du Client-consommateur

En application de l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client-consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours courant à compter de la confirmation de la commande, emportant acceptation des présentes conditions générales et des conditions particulières applicables à sa commande de prestations juridiques.

Le Client n’a pas à indiquer les motifs qui le conduisent à exercer son droit de rétractation.

Le Client exerce son droit de rétractation en envoyant, dans le délai de 14 jours qui lui est imparti, un mail de rétractation à l’adresse ‘retractation@mutual-justice.fr’.

Les sommes acquittées par le Client donnent lieu à remboursement sous un délai maximal de 14 jours courant à compter de la réception de l’exercice du droit de rétractation.

(b) Modulation ou absence de droit de rétractation

Nonobstant l’existence du droit de rétractation, l’accès immédiat aux services du Site Mutual Justice® exige, selon les cas, adaptation et/ ou renonciation préalable au droit de rétractation.

Nonobstant l’existence du droit de rétractation, l’accès immédiat aux services du Site Mutual Justice® exige, selon les cas, adaptation et/ ou renonciation préalable au droit de rétractation.

1. Accès aux modèles de document

En application de l’article L 221-28-13° du code de la consommation, l’accès aux modèles de document emporte fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

L’accès immédiat aux modèles de document exige renonciation expresse du Client, à validation de la commande, au droit de rétractation.

A défaut, le Client ne peut avoir accès aux modèles de document.

2. Sollicitation d’un Avocat partenaire

En application des articles L 221-25 et L 221-28-1° du code de la consommation, la sollicitation immédiate d’un Avocat partenaire exige du Client, à validation de la commande :

Qu’il accepte le commencement d’exécution de la prestation de service avant l’échéance du délai de rétractation,
Lorsque la prestation de service doit être pleinement exécutée avant l’échéance du délai de rétractation, qu’il renonce expressément au délai de rétractation.

Lorsque la prestation de service est pleinement exécutée avant l’échéance du délai de rétractation, le Client ne peut exercer aucun droit de rétractation.

Ainsi, lorsque le Client sollicite une consultation auprès d’un Avocat partenaire, la prestation de service acquise est pleinement exécutée dès que le rendez-vous avec l’Avocat partenaire a eu lieu, si ce rendez-vous a lieu avant l’échéance du délai de rétractation. Le Client ne peut plus exercer aucun droit de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation doit être exprès. Le fait de ne pas se présenter aux date et heure convenues avec l’Avocat partenaire n’emporte pas exercice implicite du droit de rétractation. A défaut de rétractation expresse, la prestation acquise sera réputée avoir été exécutée à la date initialement convenue. Aucun remboursement ne sera dû.

Lorsque l’exécution de la prestation de service a commencé, sans être pleinement et intégralement exécutée, et que le Client exerce néanmoins son droit de rétractation, le prix de la prestation de service est dû à proportion des diligences accomplies entre la validation de la commande et l’exercice du droit de rétractation.

Ainsi, lorsque le Client confie la défense de ses intérêts à un Avocat partenaire, pour un divorce par consentement mutuel par exemple, il peut exercer son droit de rétractation, dans la limite du délai de 14 jours qui lui est imparti, jusqu’à l’achèvement de la prestation de service (signature de la convention de divorce par consentement mutuel), les diligences d’ores et déjà accomplies donnant lieu à facturation à proportion de ce qu’elles représentent dans le coût global de la prestation.

Section 15.02 Procédure de médiation conventionnelle et médiateur de la consommation

L’Utilisateur ou le Client, également Consommateur, est informé de la possibilité qui lui est offerte, conformément à l’article L 211-3 du code de la consommation, de recourir, en cas de litige et à tout moment, à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits, le cas échéant payant.

En outre, l’Utilisateur ou le Client, également Consommateur, est informé de la possibilité qui lui est offerte de saisir de tout litige le Médiateur de la Consommation en application des articles L 611-1 et suivants du code de la consommation.

Le Conseil National des Barreaux a désigné un Médiateur de la Consommation en charge des litiges de consommation pouvant naître entre un Client et un Avocat ; à savoir :

Maître Carole PASCAREL
Médiatrice de la Consommation de la Profession d’Avocat
180, boulevard Haussmann – 75008 PARIS
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
www.mediateur-consommation-avocat.fr

Afin de saisir le Médiateur de la Consommation, l’Utilisateur ou le Client doit, à peine d’irrecevabilité :

justifier qu’il a tenté de résoudre son litige directement auprès de Maître Jérémie BLOND, du Site Mutual Justice® ou de tout Avocat partenaire qu’il aurait consulté ou auquel il aurait confié la défense de ses intérêts ;
saisir impérativement le Médiateur de la Consommation dans l’année qui suit la réclamation adressée directement à Maître Jérémie BLOND, au Site Mutual Justice® ou à tout Avocat partenaire qu’il aurait consulté ou auquel il aurait confié la défense de ses intérêts.

L’Utilisateur ou le Client qui souhaite adresser une réclamation au Site Mutual Justice® peut l’adresser à Maître Jérémie BLOND à l’adresse mail contact@mutual-justice.fr.

L’Utilisateur ou le Client qui adresse une réclamation à l’Avocat partenaire qu’il a consulté ou auquel il a confié la défense de ses intérêts est invité à en adresser une copie à Maître Jérémie BLOND à l’adresse mail contact@mutual-justice.fr.

Section 15.03 Mention du droit d’opposition au démarchage téléphonique

L’Utilisateur ou le Client, également Consommateur, est informé de la possibilité qui lui est ouverte par les articles L 223-1 et suivants du code de la consommation de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

L’inscription doit être sollicitée, à compter du 1er juin 2016, auprès de la société OPPOSETEL, sise 92-98, boulevard Victor Hugo – 92110 CLICHY, par courrier ou par l’intermédiaire du site Internet dédié www.bloctel.gouv.fr (Arrêté du 25 février 2016 portant désignation de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique).

Article 16. Données à caractère personnel

Section 16.01 Déclarations et autorisations CNIL

Le service Mutual Justice® a donné lieu à déclaration auprès de la CNIL en date du 12 avril 2016, sous le numéro 1947745 v 0.

Le responsable du traitement automatisé des données collectées est Maître Jérémie BLOND.

Section 16.02 Protection des données collectées

L’utilisation du Site et des services conduit à la collecte de données à caractère personnel et à la circulation de ces données sur Internet entre les serveurs hébergeant le Site et ses services et le terminal de communication de l’Utilisateur et/ ou du Client.

Le Site utilise un cryptage et un encodage SSH, correspondant aux standards actuels de sécurité et de protection des données.

Les données collectées sont hébergées en France par HPJ Solutions, dont les coordonnées sont précisées à l’article 2.

Pour autant, Maître Jérémie BLOND n’est pas en mesure de garantir de manière absolue l’inviolabilité des données collectées, des serveurs de son prestataire, des flux existant entre ces serveurs et le terminal de connexion de l’Utilisateur et/ ou du Client, notamment contre les détournements et cyber attaques.

Maître Jérémie BLOND s’engage à adapter sa politique de sécurisation des données et des flux aux standards de sécurité à mesure de l’évolution de ceux-ci.

Section 16.03 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Chaque Utilisateur et/ ou Client peut accéder aux données collectées, les rectifier et s’opposer à leur collecte et à leur transfert, tel que le prévoit la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Le droit d’accès peut être exercé auprès de Maître Jérémie BLOND à l’adresse mail de contact : contact@mutual-justice.fr. Le cas échéant, l’envoi d’une copie des données collectées donnera lieu à facturation du coût du support et des frais d’envoi.

Tout Utilisateur et/ ou Client peut solliciter la rectification de ses données personnelles par mail à l’adresse contact@mutual-justice.fr.

Tout Utilisateur et/ ou Client peut exercer son droit d’opposition auprès de Maître Jérémie BLOND à l’adresse contact, le droit d’opposition devant conduire à la suppression dans les meilleurs délais des données collectées, sauf à tenir compte des impératifs techniques, à l’exception des données nécessaire à la preuve de l’exécution des obligations à la charge de Maître Jérémie BLOND, du Site, des Avocats partenaires ou rédacteurs.

Toutefois, l’exercice du droit d’opposition fait obstacle à l’utilisation normale des services proposés par le Site ; de sorte que l’exercice du droit d’opposition emportera résiliation immédiate et de plein droit du présent contrat et clôture immédiate du compte-client, sauf à tenir compte des impératifs techniques nécessaires à la suppression du compte et à la suppression des données.

Section 16.04 Transfert des données et destinataires

Les données collectées sont à l’usage exclusif de Maître Jérémie BLOND.

Elles seront toutefois transférées à l’Avocat partenaire que le Client fera choix de consulter ou auquel il entend confier la défense de ses intérêts ; et ce, afin de lui permettre d’exécuter la prestation juridique acquise.

Elles seront également transférées à tout cessionnaire du Site et des services associés, nécessairement Avocat, comme accessoire du fonds d’exercice libéral.

Les données sont collectées aux fins d’études statistiques, aux fins d’amélioration des services et aux fins de proposition de nouveaux services qui viendraient à être proposés par Mutual Justice®.

Elles sont également collectées afin de permettre la bonne exécution des prestations juridiques acquises et, le cas échéant, afin de rapporter la preuve de la bonne exécution des prestations acquises.

Section 16.05 Durée de conservation et de traitement des données

Les données collectées, seront conservées et pourront être traitées pendant :

toute la durée du contrat et jusque 1 mois après la résiliation de celui-ci s’agissant des données nécessaires à la création du compte-client ;
toute la durée du contrat et jusqu’à l’échéance du délai de prescription s’agissant des données nécessaires à la preuve de la bonne exécution du présent contrat et des obligations à la charge des Avocats partenaires. A titre informatif, et au jour des présentes, la prescription est de 5 ans courant à compter de la fin de la mission confiée à l’Avocat.

Section 16.06 Utilisation commerciale des données à caractère personnel

Couvertes par le secret professionnel, les données collectées ne peuvent en aucun cas être transférées à un tiers aux fins d’utilisation commerciale.

Toutefois, les données collectées pourront être utilisées par Maître Jérémie BLOND afin de proposer de nouveaux services juridiques aux Utilisateurs et/ ou Clients du Site.

Article 17. Communication électronique

Pour les besoins du présent contrat, les parties conviennent expressément de communiquer par voie électronique.

A défaut de réponse sous un délai raisonnable, les parties ont la possibilité, si elles l’estiment nécessaire, de réitérer leur envoi par voie postale, le cas échéant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 18. Modification des conditions générales

Les conditions générales applicables à la relation contractuelle sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande du Client. Elles demeurent applicables, au titre de la prestation juridique acquise, jusqu’à l’accomplissement de celle-ci et régissent la relation post-contractuelle afférente à la prestation acquise.

Maître Jérémie BLOND se réserve le droit de modifier, pour l’avenir uniquement, les présentes conditions générales, notamment, mais pas exclusivement, dans la mesure où le Site viendrait à proposer de nouveaux services.

Nul ne peut revendiquer un droit quelconque au maintien des présentes conditions générales au bénéfice d’un service dont il viendrait à faire l’acquisition postérieurement à leur modification.

Article 19. Transfert du contrat

Le Site Mutual Justice®, tout comme les services qu’il propose, est un accessoire d’un fonds d’exercice libéral, en l’espèce un Cabinet d’Avocat.

La propriété du Site et des services associés est susceptible d’être transférée, par cession ou apport d’actif notamment, comme accessoire, ou non, du fonds d’exercice libéral.

Le transfert de la propriété d’un fonds d’exercice libéral n’est permis qu’au profit d’un tiers exerçant, ou admis à exercer, la profession d’Avocat et soumis au respect des mêmes règles déontologiques.

Le transfert de la propriété du Site et des services associés n’aura pas pour effet de résilier le présent contrat. Pour autant, en conformité avec les règles régissant le transfert de propriété d’un fonds d’exercice libéral, le Client conserve, en tout état de cause, le droit de choisir librement son Avocat et, en conséquence, de résilier le présent contrat.

Article 20. Résiliation

1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le présent contrat à tout moment et clôturer son compte-client, sauf à respecter un délai raisonnable de préavis permettant de traiter la demande de clôture du compte.

2. Résiliation par Maître Jérémie BLOND

Maître Jérémie BLOND peut également résilier le présent contrat à tout moment, sauf à respecter un préavis de 15 jours permettant, le cas échéant, au Client de télécharger les documents acquis sur son matériel informatique personnel et d’enregistrer les coordonnées de l’Avocat partenaire saisi de la défense de ses intérêts.

3. Conséquences de la résiliation

La résiliation du présent contrat emporte clôture du compte-client. Les factures en cours de paiement demeurent intégralement dues, aux échéances convenues.

Les données personnelles transmises seront conservées jusqu’au terme de la prescription applicable.

Les clauses du présent contrat afférentes à la définition des services acquis, à leur tarification, aux modalités de paiement, à la définition et aux limites de responsabilité demeureront applicables nonobstant la résiliation du présent contrat.

Toutes les fois où le Client aura consulté un Avocat partenaire ou lui aura confié la défense de ses intérêts, la résiliation du présent contrat n’aura pas pour effet de résilier le contrat conclu entre le Client et l’Avocat partenaire, ni les clauses du présent contrat applicables à la relation contractuelle liant le Client et l’Avocat partenaire. Si le Client entend également résilier le contrat le liant à l’Avocat partenaire, il lui incombe, en complément, de dessaisir officiellement l’Avocat partenaire de la défense de ses intérêts, directement auprès de celui-ci.

Article 21. Nullités et Tolérances

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat venaient à être déclarées nulles par une décision de justice devenue définitive, ou venait à devenir nulle du fait d’une modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle, les autres stipulations demeureront applicables ; de sorte que les présentes conditions générales continueront à lier les parties, sauf pour l’une d’elle à exercer son droit de résiliation.

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir dans l’immédiat de l’un quelconque des manquements de l’autre partie aux stipulations du présent contrat ne saurait en aucune manière être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir dudit manquement.

Article 22. Litige afférent aux honoraires

Les prix des services assurés par un Avocat sont des honoraires. Tout litige portant sur le montant, le paiement et/ ou le recouvrement des honoraires relève de la compétence exclusive du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Maître Jérémie BLOND est simple mandataire de facturation et d’encaissement du prix des prestations, lesquelles sont dues à l’Avocat auteur des diligences facturées.

Les litiges portant sur le prix d’acquisition d’un modèle de document mis en vente sur le Site par un Avocat rédacteur relèvent du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de rattachement de l’Avocat rédacteur.

Les litiges portant sur le prix des diligences entreprises par un Avocat consulté par le Client ou auquel le Client aura confié la défense de ses intérêts relèvent du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de rattachement de l’Avocat consulté ou saisi des intérêts du Client.

La procédure applicable est déterminée par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier est saisi à la requête de la partie la plus diligente, Client ou Avocat.

Conditions Générales de Prestations de Services et Conditions d’Utilisation du Site Mutual Justice® - MAJ 1er Janvier 2020