Vous êtes en France. Vous souhaitez saisir les tribunaux français pour divorcer et vous avez voulu utiliser les services proposés par le site Mutual Justice. Et pourtant, en répondant aux questions qui vous ont été posées pour préparer votre dossier de divorce en ligne, votre progression a été interrompue soit parce que les deux époux ne sont pas de nationalité française, soit parce que votre premier domicile commun n’était pas situé en France.  Pourquoi ? 

Dès lors que l’un des époux est de nationalité étrangère, ou dès lors que le premier domicile commun des époux a été situé à l’étranger, la situation révèle un ‘élément d’extranéité’. Cela vient créer un ‘conflit’ entre différents ensembles de règles de droit et exige de répondre à des questions préalables : 

• peut-on appliquer la loi française au divorce de personnes de nationalité étrangère ? 
• peut-on appliquer la loi française à la liquidation des intérêts financières entre les époux (la liquidation du régime matrimonial), liquidation qui doit être réglée par la convention de divorce ? 

Or, ce n’est pas parce que ma situation me permet éventuellement de saisir un tribunal français que mon divorce est régi par la loi française. Un juge français peut être amené à appliquer une loi étrangère. 

Dois-je appliquer la loi française au divorce ? 

Le principe est fixé par l’article 309 du code civil. La loi française du divorce est applicable dès lors que les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile (une résidence durable avec l’intention d’en faire le centre de leurs intérêts) en France. 

Mais les règles de droit ne sont pas si simples. 

En application du Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, les époux peuvent faire le choix, sous conditions, de la loi applicable à leur divorce, française ou étrangère. 

Cependant, en application, cette fois-ci, de l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux, et notamment les traités dits bilatéraux, ont une valeur supérieure à celle des lois. Un traité va donc conduire à écarter l’article 309 du code civil, pour retenir, le plus souvent, le critère de la nationalité commune des deux époux, ou de la nationalité de l’un ou de l’autre des deux époux. 

Parmi ces conventions, la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire. 
 

Dois-je appliquer la loi française à la liquidation des intérêts financiers entre les époux ? 

Au jour du mariage, ou au cours de celui-ci, les époux peuvent faire le choix de la loi applicable à leur régime matrimonial. Ils doivent alors faire le choix de l’une des lois prévues par l’article 3 de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978 : la loi de l’Etat dont l’un des époux a la nationalité, la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au jour de la désignation de la loi applicable ou la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’un des époux établira sa première résidence habituelle après la célébration du mariage. 

A défaut de choix de loi par les époux, la loi applicable sera désignée, sauf exception, par référence à la première résidence habituelle des époux après le mariage. 

C’est la loi applicable au régime matrimonial qui fixera les règles à suivre pour tirer les conséquences du divorce sur les intérêts financiers des époux et les fixer dans la convention de divorce. 

Or, en l’absence de contrat de mariage et/ ou de choix de loi, la loi française ne sera applicable que chez les époux qui ont fixé leur première résidence commune sur le territoire français ou qui, à défaut, ont expressément fait le choix de soumettre leur régime matrimonial à la loi française. 

En présence d’un élément d’extranéité, la détermination préalable de la loi applicable

Dès lors que la situation révèle l’existence d’une nationalité étrangère ou d’une première résidence commune fixée sur le territoire d’un Etat étranger, elle exige une étude plus approfondie. Il faut déterminer, avant même de traiter du divorce et de la liquidation des intérêts financiers des époux, la loi applicable à la séparation. Peut-on divorcer en application de cette loi ? Quels sont les motifs admissibles ? Quelles sont les conditions posées au divorce ? La loi étrangère, si elle est applicable, autorise-t-elle le choix de la loi française ? Ou cela risque-t-il de soulever des problèmes de reconnaissance du divorce en pays étranger ? 

Ces questions ne peuvent pas être traitées à travers un questionnaire, qui reprend les situations les plus usuelles. Les combinaisons sont trop nombreuses. 

Vous ne pouvez donc pas utiliser le formulaire Mutual Justice®. Vous avez en revanche la possibilité de prendre un rendez-vous avec un avocat Mutual Justice® afin que celui-ci puisse analyser votre situation et pour éventuellement lui confier votre dossier de divorce par consentement mutuel. 



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