Notre blog juridique
Les conditions générales de vente pour un site e-commerce
- Publié le 26 juin 2017
Les conditions générales de vente d’un site e-commerce marquent le point de départ avant la mise en ligne de votre plateforme. Elles ne doivent pas être prises à la légère puisqu’elles sont indispensables pour encadrer et sécuriser les relations commerciales avec vos futurs clients. De plus, les ‘CGV’ des entreprises e-commerce doivent être mises à jour des dernières lois en vigueur si elles ne veulent pas s’exposer à des sanctions financières, et notamment à des sanctions administratives issues du droit de la consommation.
Les CGV représentent l’expression du contrat passé entre le client et le commerçant. Elles établissent les responsabilités de chacun et limitent d’éventuels contentieux entre les 2 parties. Les sites e-commerce, sous peine de se voir sanctionnés, doivent respecter scrupuleusement les informations indiquées dans les CGV. Si les conditions sont toutes bien précisées, un client insatisfait qui souhaite rendre un produit ou conteste une vente aura éventuellement plus de difficultés à avoir raison.
Vos CGV sont spécifiques à votre activité et peuvent ou dépendre de vos prestataires de paiement ou de livraison. Elles se doivent de refléter vos spécialités et d’être aussi proches que possibles de vos pratiques, tout en respectant la loi. Les CGV ne sont pas là pour créer contre vous des obligations que vous ne pourrez pas respecter. Pour cette raison, il vous faut élaborer des CGV qui prennent en compte des détails de votre activité et vous entourer d’un spécialiste qui saura comprendre votre activité pour rédiger le contrat conforme aux pratiques de votre marché, à vos habitudes, pour autant qu’elles soient conformes à la loi, et au droit.
Les conditions générales de vente (CGV) définissent la relation commerciale entre l’entreprise et le client. Elles se décomposent généralement en 4 grandes parties :
Les modalités d’achat en ligne: cette partie concerne le processus de passation des commandes qui doit être retranscrit le plus précisément possible afin d’avoir les CGV les plus transparentes possibles.
Les modalités de paiement: elles concernent le processus de paiement par le client. Le professionnel doit ainsi indiquer les différents modes de paiement acceptés ou les modalités de sécurisation des paiements.
L’expédition et le délai de livraison: le client doit être impérativement informé du mode d’expédition utilisé, des délais de livraison ainsi que des coûts de livraison.
Le délai de rétractation: Redéfini par la loi Hamon, entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 13 juin 2014, désormais visé à l’article L 221-18 du nouveau code de la consommation du 1er juillet 2016, tout consommateur de VPC (Ventes Par Correspondance) ou de vente à distance bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, courant à partir du lendemain de la réception du bien ou de l’acceptation du service.
Pour autant, les CGV ne se limitent évidemment pas à ces 4 thématiques, et varient selon le secteur d’activité qui est le vôtre, et de la réglementation propre à cette activité.
Dans le cadre des relations B2B, le code de commerce impose aux commerçants de faire figurer les axes suivants dans leurs CGV :
- Les conditions de vente
- Le barème des prix unitaires
- Les conditions de règlement et les retards de paiement
- Les réductions de prix
Il est évident que votre site peut vendre à la fois aux particuliers et aux professionnels. Dans ce cas précis, il vous faudra établir 2 parties distinctes dans vos CGV pour que l’on puisse différencier facilement les acheteurs professionnels aux acheteurs particuliers.
Toute entreprise e-commerce doit s’assurer que chacun de ses clients, avant qu’il ne valide une commande, ait pris connaissance des conditions générales de vente applicables et les aient acceptées. Il est donc recommandé de faire figurer une phrase de validation après le récapitulatif de la commande et avant de proposer un règlement, prévoyant une case à cocher obligatoirement intitulée: « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente applicables et les avoir accepté sans restrictions ». L’entreprise devra s’assurer une fois de plus que le client puisse bien accéder aux conditions.
Les conditions générales de vente sont primordiales pour normaliser le processus commercial d’un site e-commerce. Elles doivent être rédigées le plus clairement possible afin de limiter au maximum le risque de litige ou une quelconque incompréhension de la part du client.
Un client pris en défaut, est un client perdu.
N’hésitez pas à partager notre article s’il vous a semblé pertinent.
L’importance de bien rédiger les conditions générales de vente pour un professionnel
Les CGV représentent l’expression du contrat passé entre le client et le commerçant. Elles établissent les responsabilités de chacun et limitent d’éventuels contentieux entre les 2 parties. Les sites e-commerce, sous peine de se voir sanctionnés, doivent respecter scrupuleusement les informations indiquées dans les CGV. Si les conditions sont toutes bien précisées, un client insatisfait qui souhaite rendre un produit ou conteste une vente aura éventuellement plus de difficultés à avoir raison.
Vos CGV sont spécifiques à votre activité et peuvent ou dépendre de vos prestataires de paiement ou de livraison. Elles se doivent de refléter vos spécialités et d’être aussi proches que possibles de vos pratiques, tout en respectant la loi. Les CGV ne sont pas là pour créer contre vous des obligations que vous ne pourrez pas respecter. Pour cette raison, il vous faut élaborer des CGV qui prennent en compte des détails de votre activité et vous entourer d’un spécialiste qui saura comprendre votre activité pour rédiger le contrat conforme aux pratiques de votre marché, à vos habitudes, pour autant qu’elles soient conformes à la loi, et au droit.
Les conditions générales de vente en B2C
Les conditions générales de vente (CGV) définissent la relation commerciale entre l’entreprise et le client. Elles se décomposent généralement en 4 grandes parties :
Les modalités d’achat en ligne: cette partie concerne le processus de passation des commandes qui doit être retranscrit le plus précisément possible afin d’avoir les CGV les plus transparentes possibles.
Les modalités de paiement: elles concernent le processus de paiement par le client. Le professionnel doit ainsi indiquer les différents modes de paiement acceptés ou les modalités de sécurisation des paiements.
L’expédition et le délai de livraison: le client doit être impérativement informé du mode d’expédition utilisé, des délais de livraison ainsi que des coûts de livraison.
Le délai de rétractation: Redéfini par la loi Hamon, entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 13 juin 2014, désormais visé à l’article L 221-18 du nouveau code de la consommation du 1er juillet 2016, tout consommateur de VPC (Ventes Par Correspondance) ou de vente à distance bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, courant à partir du lendemain de la réception du bien ou de l’acceptation du service.
Pour autant, les CGV ne se limitent évidemment pas à ces 4 thématiques, et varient selon le secteur d’activité qui est le vôtre, et de la réglementation propre à cette activité.
Les condition générales de vente en B2B
Dans le cadre des relations B2B, le code de commerce impose aux commerçants de faire figurer les axes suivants dans leurs CGV :
- Les conditions de vente
- Le barème des prix unitaires
- Les conditions de règlement et les retards de paiement
- Les réductions de prix
Il est évident que votre site peut vendre à la fois aux particuliers et aux professionnels. Dans ce cas précis, il vous faudra établir 2 parties distinctes dans vos CGV pour que l’on puisse différencier facilement les acheteurs professionnels aux acheteurs particuliers.
Validation des conditions générales de vente par les clients
Toute entreprise e-commerce doit s’assurer que chacun de ses clients, avant qu’il ne valide une commande, ait pris connaissance des conditions générales de vente applicables et les aient acceptées. Il est donc recommandé de faire figurer une phrase de validation après le récapitulatif de la commande et avant de proposer un règlement, prévoyant une case à cocher obligatoirement intitulée: « Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente applicables et les avoir accepté sans restrictions ». L’entreprise devra s’assurer une fois de plus que le client puisse bien accéder aux conditions.
Les conditions générales de vente sont primordiales pour normaliser le processus commercial d’un site e-commerce. Elles doivent être rédigées le plus clairement possible afin de limiter au maximum le risque de litige ou une quelconque incompréhension de la part du client.
Un client pris en défaut, est un client perdu.
N’hésitez pas à partager notre article s’il vous a semblé pertinent.
