Disrupter et innover exige d’être juridiquement ‘armé’. Les idées et les concepts ne sont pas protégés, sauf à prendre appui sur les techniques contractuelles pour s’assurer la confiance de son partenaire.
 
C’est l’objet de l’accord de confidentialité, dont la nécessité peut s’imposer dès le stade de l’étude de faisabilité. Il n’est pas de start-up pérenne sans sécurité juridique et partenaires fiables.

Bien protéger son concept pour sécuriser sa future start-up

L’accord de confidentialité (ou encore appelé engagement de confidentialité, accord de secret, accord de discrétion, ou de non-divulgation) impose au débiteur de ne pas divulguer une information qui lui aura été communiquée par son partenaire à l’occasion de la discussion, de la négociation ou même de l’exécution d’un contrat.
 
Il est vrai que nous connaissons des obligations légales de confidentialité à chaque fois que le législateur met à la charge d’un professionnel une obligation de secret (c’est le cas par exemple des professions médicales tenues au secret médical et également des révélations d’un secret de fabrique pour lequel le Code de la propriété intellectuelle érige en délit correctionnel la révélation des secrets de fabrique). 

Mais d’une manière plus générale, et en dehors des cas où l’accord de confidentialité pourrait sembler faire double emploi lorsque l’information en cause est déjà protégée par une technique spécifique de réservation ou d’appropriation (tel le brevet ou le droit d’auteur protégés par l’action en contrefaçon), il est vivement recommandé dans la plupart des cas de signer un accord de confidentialité avec son partenaire afin de protéger les informations qui lui sont transmises (concourant à un Projet, un Service ou un Produit) en ce que l’accord de confidentialité assure la protection de l’information par sa rétention. 

Il est en tout cas considéré comme un préalable pour protéger par exemple un Savoir-Faire. En effet, le divulguant doit être protégé à la fois contre la communication de son Savoir-Faire à un tiers, ce qui est l’objet même de l’accord de confidentialité, mais aussi contre son exploitation directe par le débiteur : à l’accord de confidentialité sera alors adjoint dans le texte un engagement de ne pas exploiter le savoir-faire communiqué. 

En outre, si le nouvel article 1112-2 du Code Civil dispose désormais que quiconque utilise ou divulgue une information confidentielle obtenue à l’occasion de négociations engage sa responsabilité, les parties ont intérêt, dès le stade de la négociation, à définir précisément l’objet de l’obligation de confidentialité, le mode d’identification des informations confidentielles et à déterminer un régime de ‘sanctions’ de la violation de l’obligation plus adapté que la seule responsabilité de droit commun. Il sera également question de définir le régime de la confidentialité à l’issue des négociations. 

Porteurs de projet, soyez vigilants dans la rédaction de votre accord de confidentialité 

Il peut être opportun de préciser quelles sont exactement les informations qui sont couvertes par l’obligation de confidentialité, le risque étant toujours que la rédaction de l’accord ne se révèle trop étroite ou qu’une discussion puisse naître quant à savoir si l’information communiquée relevait ou non de l’obligation de confidentialité. 

A l’inverse, une rédaction trop large de la définition des informations pourrait sembler ne pas être trop astreignante pour le débiteur. 
Par ailleurs, le maintien de l’engagement de confidentialité au-delà de la période de négociation allant jusqu’après la cessation du contrat ne semble pas être critiqué sur le terrain de la perpétuité de l’engagement, à l’instar des obligations professionnelles de secret qui ne sont pas limitées dans le temps. Ce sont, à vrai dire, les exigences des co-contractants, compte tenu de leurs activités industrielles ou commerciales, qui décideront de la durée de la confidentialité à retenir. 

Ainsi, comme le droit applicable à choisir, la compétence territoriale du tribunal à préciser, le règlement amiable du litige à proposer avant saisine de la juridiction, l’accord de confidentialité est un véritable contrat devenu essentiel dans la vie des affaires. Il l’est d’autant plus lorsque, au simple stade de l’étude de faisabilité, le porteur de projet entend formaliser la confiance qu’il s’apprête à placer entre les mains de son partenaire et éviter que son concept ou son idée, qui ne sont pas protégés en tant que tels, ne soient divulgués ou appropriés par son partenaire. 

Le site Mutual Justice propose ainsi un modèle d’accord de confidentialité, rédigé par un Avocat, lequel pourra être utilement complété par un rendez-vous avec un Avocat partenaire pour préciser l’objet et la rédaction de l’accord et, plus généralement, pour évoquer le projet qui requiert la rédaction d’un accord de confientialité. 


Auteur : Maître Xavier LANGLOIS-BERTHELOT
Avocat au Barreau de Paris et au Barreau de Lyon