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Divorce par consentement mutuel : mêmes fixées par la convention de divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale pourront être modifiées à l’avenir
- Publié le 23 août 2016
Lorsque les époux divorcent par consentement mutuel, ils doivent régler toutes les conséquences du divorce. Lorsque les époux sont également parents, ils doivent régler et organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire.
La pension alimentaire, notamment, est fixée en considération des facultés contributives de chacun des parents, et en fonction des besoins des enfants.
Par hypothèse, les besoins des enfants ont vocation à évoluer avec l’âge, la scolarité et les choix arrêtés d’un commun accord entre les parents.
Les revenus et les charges de chacun des parents sont également susceptibles d’évoluer avec le temps : évolution professionnelle ou perte d’un emploi, recomposition familiale et nouvelle naissance.
L’un des parents peut également déménager, conduisant à devoir modifier les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement.
Par hypothèse, les besoins des enfants ont vocation à évoluer avec l’âge, la scolarité et les choix arrêtés d’un commun accord entre les parents.
Les revenus et les charges de chacun des parents sont également susceptibles d’évoluer avec le temps : évolution professionnelle ou perte d’un emploi, recomposition familiale et nouvelle naissance.
L’un des parents peut également déménager, conduisant à devoir modifier les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement.
Les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont par nature évolutives.
C’est la raison pour laquelle l’accord des parents, arrêté dans la convention de divorce, n’est pas figé et pourra être modifié.
Lorsque les modifications sont minimes et que les parents parviennent à s’entendre, il n’est pas toujours nécessaire de recourir au Juge aux Affaires Familiales. Une convention de divorce, comme un jugement du Juge aux Affaires Familiales, précise que les modalités d’exercice de l’autorité parentale sont fixées « sauf meilleur accord des parties ». Il ne peut pas être question de saisir le Juge pour ‘échanger’ un week-end ou pour modifier ponctuellement l’ordre des vacances. Dès lors que la modification est minime et/ ou ponctuelle, il n’est pas toujours nécessaires de saisir le Juge aux Affaires Familiales.
En revanche, dès l’instant où les parents ne parviennent plus à s’entendre et à se mettre d’accord, les parents sont liés par la convention de divorce et doivent impérativement appliquer les clauses de cette convention : la convention, toute la convention, rien que la convention.
Dans cette hypothèse, l’évolution des besoins et/ ou des facultés contributives, le déménagement venant modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale justifient de saisir de nouveau le Juge aux Affaires Familiales. C’est ce juge qui tranchera et fixera, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, les nouvelles modalités d’exercice de l’autorité parentale.
C’est le sens de l’article 373-2-13 du code civil, qui prévoit ainsi que « les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. »
Rien n’est figé s’agissant des enfants, quoique puisse prévoir la convention de divorce. Et, à la condition de justifier d’un élément nouveau, il restera toujours possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu’il se prononce sur les conséquences d’un changement de situation.
AVERTISSEMENT : les informations diffusées sur le Blog Juridique de Mutual Justice sont des informations générales, qui ne peuvent prétendre à l’exhaustivité et dont la mise à jour, postérieure à la mise en ligne de l’article, ne peut être garantie. Les informations et éventuels conseils diffusés ne peuvent en aucun cas valoir consultation juridique personnalisée et ne sauraient engager la responsabilité de Mutual Justice, de Me Jérémie BLOND ou de l’Avocat auteur d’un article. Avant toute prise de décision susceptible de conséquences juridiques, l’Utilisateur est invité à consulter un Avocat partenaire aux fins de consultation juridique personnalisée.
En revanche, dès l’instant où les parents ne parviennent plus à s’entendre et à se mettre d’accord, les parents sont liés par la convention de divorce et doivent impérativement appliquer les clauses de cette convention : la convention, toute la convention, rien que la convention.
Dans cette hypothèse, l’évolution des besoins et/ ou des facultés contributives, le déménagement venant modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale justifient de saisir de nouveau le Juge aux Affaires Familiales. C’est ce juge qui tranchera et fixera, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, les nouvelles modalités d’exercice de l’autorité parentale.
C’est le sens de l’article 373-2-13 du code civil, qui prévoit ainsi que « les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. »
Rien n’est figé s’agissant des enfants, quoique puisse prévoir la convention de divorce. Et, à la condition de justifier d’un élément nouveau, il restera toujours possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour qu’il se prononce sur les conséquences d’un changement de situation.
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